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Ce service est accessible à tous les professionnels (entreprises, associations, administrations, communes, professions libérales) en France. Si vous avez un besoin professionnel dans un autre pays, n'hésitez pas à nous consulter.

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Nos garanties

LeSMS.com s'engage :

- à effectuer vos envois en France métropolitaine en "Route Directe Opérateurs".

- à ne pas utiliser ou commercialiser les numéros fournis par ses clients.

- à fournir le meilleur service possible (taux de disponibilité contractuel supérieur à 98,5 %),

- à proposer une tarification simple, sans abonnement, sans frais d'accès et sans limite de validité des crédits achetés.

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- Réception des réponses, conformément à la législation - Réponses impossibles, ou pas toutes
- Vous savez qui a reçu vos SMS - Pas d'accusés de réception
- Opérateurs français : sécurité et rapidité - Opérateurs étrangers
- Pas d'abonnement, quelque soit le nombre d'utilisateurs - Frais fixes par poste
- Pas de limite de validité de vos crédits - Crédit valable 6 mois, 1 an ou 2 ans


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CONDITIONS GÉNÉRALES

LeSMS.com est un prestataire de services qui assure le routage des SMS (messages courts vers les mobiles).

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

« Données »
désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par LeSMS.com à l'occasion du traitement des SMS.

« Opérateur »
désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français.
A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange, FreeMobile et Bouygues Télécom.

« Service »
désigne l'envoi de SMS à des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat.

« SMS »
désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message de 160 caractères alphanumériques lisible sur l'écran dudit téléphone.

« Utilisateur »
désigne toute personne ou entreprise ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir des SMS sur son téléphone mobile.

2. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage LeSMS.com pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

3. CONDITIONS DU SERVICE

LeSMS.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à LeSMS.com.

LeSMS.com se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de SMS. LeSMS.com s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés avant le début de telles suspensions.

La garantie de disponibilité du Service fournie par LeSMS.com ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, LeSMS.com n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le service fourni par LeSMS.com, le client doit créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.LESMS.com.

5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles

6 . Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme « Informations Confidentielles » :

- les informations de toute nature (notamment : commerciale, organisationnelle, technique, financière ou relatives aux clients du Prestataire et/ou du Client) et les documents, quelle qu’en soit la forme et le support, échangées entre elles, y compris pendant la phase précontractuelle ;

- le présent Contrat.

En outre, les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles sont couvertes par le secret professionnel conformément aux dispositions des articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier.

Chaque Partie s’engage envers l’autre à :

- ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles prévues par le Contrat, notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales;

- communiquer lesdites Informations Confidentielles aux seules personnes devant en connaître pour l’exécution du Contrat et sous réserve qu’elles aient préalablement souscrit un engagement de confidentialité qu’il appartiendra à la Partie en cause de faire respecter, sous sa responsabilité, envers l’autre Partie ;

- à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de sécurité, pour préserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles lesquelles doivent être au moins équivalentes aux mesures prises pour la préservation de ses propres informations confidentielles ;

- à avertir immédiatement et par écrit le propriétaire des Informations Confidentielles, de tout évènement pouvant laisser présumer une divulgation d’Informations Confidentielles ;

- à requérir préalablement l’accord écrit de la Partie détentrice des Informations Confidentielles avant tout usage autre que ceux prévus au présent article .

L’obligation de confidentialité prévue au présent article demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à co mpter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

7 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.

L’ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».

1. Les caractéristiques du traitement

Le traitement des Données a pour objet, nature et finalités :

(i) la réalisation des prestations comme mentionnées aux présentes.

La durée du traitement correspond à la durée de conservation des données, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Données relèvent des catégories de données suivantes :

(i) Les données relatives à l’identification, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom(s)), les coordonnées postales, les coordonnées téléphoniques;

2 Les obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout responsable de traitement.

A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:

- faire son affaire de toutes les obligations, notamment :

o déclarative et/ou demande d’ avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact),

o d’informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;

o de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;

- tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.

3. Les obligations du Prestataire

Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et – à compter du 25 mai 2018 – et du RGDP, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s’engage à :

dès l’entrée en vigueur du Contrat :

• mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d’information (« PSSI ») du Prestataire;

• s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité ;

• conserver les informations relatives à chaque ordre conformément à la réglementation en vigueur à compter de son exécution et seront restituées par le Prestataire à la banque selon un processus souhaité par la banque et à une fréquence définie par cette dernière étant précisé qu’à défaut de demandes précises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront détruites à l’issue du délai susmentionné ;

• veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’impose à lui.

à compter de l’entrée en application du RGDP :

• à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;

• à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;

• notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;

• fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;

• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par lui-même ou par tout autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article « Audit » du Contrat ;

• informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;

• dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu de procéder à un transfert de Données, en vertu du droit auquel il est soumis, il s’engage à informer, sans délai, le Client de cette obligation légale, à moins que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Dans le cadre des points visés ci-dessus, le Client s’engage à formuler ses demandes dans des délais suffisants pour permettre au Prestataire d’y répondre sans désorganiser son activité, ni avoir à travailler dans l’urgence, sauf motif impérieux extérieur au contrôle du Client. Les diligences visées au présent article seront fournies par le Prestataire sans surcoût, sans préjudice des éventuelles demandes supplémentaires du Client, qui seront facturées dans le respect des conditions financi ères prévues au Contrat ou – à défaut d’y être spécifiquement prévues – selon devis préalablement validé par le Client, et sauf urgence (auquel cas les prestations seront fournies au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la demande).

Par ailleurs, le Prestataire tiendra, conformément à l’article 30.2 un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Client. Dans ce cadre, le Prestataire devra renseigner les coordonnées de la personne en charge des sujets relatifs à la protection des données personnelles (Mr Nicolas Bouilly - DPO - Bouilly@clic-event.com) ou, le cas échéant, du Délégué à la protection de données personnelles (DPO) du Client.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que LeSMS.com n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de LeSMS.com, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS.

Le Client et LeSMS.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

LeSMS.com ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des SMS y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de LeSMS.com au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. LeSMS.com n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de LeSMS.com ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par LeSMS.com.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://lesms.com.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre LeSMS.com et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

11.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

11.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Rennes tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.